Conditions générales de vente (CGV)

Remarque (à supprimer avant publication) : Les présentes CGV constituent un modèle sans valeur contractuelle et ne remplacent pas un conseil juridique. Avant toute publication, faites-les impérativement vérifier par un avocat et adaptez-les à vos processus commerciaux réels (par ex. avec l’assistant de textes juridiques IONOS ou par un cabinet d’avocats). Compléter toutes les mentions entre crochets. Seule la version allemande fait juridiquement foi.

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société Helmut Zerrle Schweißtechnik-Großhandel GmbH, Meierweg 6, 86154 Augsburg (ci-après « le Vendeur ») et ses clients, portant sur la livraison de marchandises ainsi que sur la fourniture de prestations de service, de réparation et de montage.

(2) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. [Si des ventes sont également réalisées auprès de consommateurs, cette clause doit être adaptée et des dispositions relatives à la protection des consommateurs doivent être ajoutées.]

(3) Les conditions du client contraires aux présentes CGV ou s’en écartant ne sont pas reconnues, sauf si le Vendeur consent expressément par écrit à leur application.

§ 2 Offres et conclusion du contrat

(1) Les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.

(2) Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite du Vendeur ou par l’exécution de la livraison ou de la prestation.

§ 3 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix applicables sont ceux convenus au moment de la conclusion du contrat, majorés de la TVA légale ainsi que, le cas échéant, des frais d’expédition et d’emballage.

(2) Les factures sont payables sans déduction dans un délai de [indiquer le délai de paiement, par ex. 14 jours], sauf convention contraire. [Compléter ou supprimer la clause d’escompte.]

(3) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent (article 288 du BGB).

§ 4 Livraison, expédition et transfert des risques

(1) Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit. Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.

(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès la remise à l’entreprise de transport (vente avec expédition, article 447 du BGB).

(3) Les cas de force majeure, les perturbations d’exploitation ou le défaut d’approvisionnement en temps utile de nos propres fournisseurs prolongent le délai de livraison d’une durée raisonnable.

§ 5 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.

(2) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire de ses affaires ; il cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui en résultent. [Faire rédiger la réserve de propriété étendue/prolongée par un avocat.]

§ 6 Garantie et réclamation pour défauts

(1) Les droits de garantie légaux s’appliquent avec la précision suivante : les défauts apparents doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans un délai de [indiquer le délai, par ex. 7 jours] après la livraison (l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) demeure inchangé).

(2) En cas de réclamation justifiée, l’exécution corrective s’effectue, au choix du Vendeur, par réparation ou par livraison de remplacement.

(3) Le délai de garantie est de [indiquer le délai, par ex. 12 mois] à compter de la livraison, dans la mesure où la loi le permet. Pour les marchandises d’occasion, [indiquer la règle applicable] s’applique.

§ 7 Responsabilité

(1) Le Vendeur répond de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de négligence légère, le Vendeur ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), sa responsabilité étant limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

§ 8 Prestations de service, de réparation et de montage

(1) Les prestations de réparation, de maintenance, de contrôle et de montage sont en outre soumises aux conditions convenues au cas par cas. Les devis sont sans engagement, sauf convention contraire expresse.

(2) Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur, sauf convention contraire.

§ 9 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre Politique de confidentialité.

§ 10 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est – dans la mesure où la loi le permet – celui d’Augsbourg.

§ 11 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

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